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Scope Note
engagement unilatéral de volonté L’engagement unilatéral est défini soit en tant qu’ « acte juridique unilatéral par lequel une personne manifeste la volonté de s’obliger envers une autre, soit [en tant qu’] obligation qui en résulte pour son auteur, au moins dans le système juridique qui admet qu’un individu puisse, par une manifestation de sa seule volonté, se rendre débiteur d’une personne (de la part de laquelle on ne constate ni ne suppose aucune acceptation expresse ou tacite » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 7e éd. 2005, V° Engagement (unilatéral)). Dans le contexte de la RSE, la question de savoir s’il y a un engagement unilatéral de la part de l’entreprise se pose notamment à propos de certaines clauses contenues dans ses documents RSE, tels un code de conduite des affaires, une charte éthique ou un accord-cadre international. ]]>