RSE CNRS UMR 7354 DRES 2014-01-08 2020-01-13 10:45:15 fr obligation de sécurité de l’employeurobligation de sécurité de résultat Selon l’article L. 4221-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » . Cette règle s’applique à toutes les entreprises soumises au droit français. La Cour de cassation voit dans cette obligation de sécurité une obligation de résultat (Cass. soc. 28 févr. 2002, n° 99-17201 : Bull. civ. V., n° 81 p. 74.- Cep. v. 25 novembre 2015, nº 14-24.444).
Concernant les entreprises qui affichent une démarche RSE, le respect de cette norme est encore renforcé par ce que l’ISO 26000 appelle « le respect du principe de légalité » (§ 4.6). En effet, dans ses lignes directrices, l’ISO affirme notamment qu’« il convient que l'organisation:
- se conforme aux obligations légales dans toutes les juridictions où elle opère [...] ;
- fasse en sorte que ses relations et activités soient en accord avec le cadre juridique applicable et prévu;
- se tienne informée de toutes les obligations légales; et
- examine périodiquement sa conformité aux lois et réglementations en vigueur ».
S. Fantoni-Quiton et P.-Y. Verkindt, « À l'impossible, l'employeur est tenu ? » : Droit social 2013, p. 229.
J. Frangie-Moukanas, C. Potier, « Obligation de sécurité de résultat : l'inquiétude permanente des employeurs » : Jurisprudence sociale Lamy 2014, n° 366, p. 4-7.
P. Jourdain, « Caractère contractuel de la responsabilité de l'employeur pour mauvaises conditions de travail : encore l'obligation de sécurité ! » : RTD civ. 1995, p. 890.
M. Miné, « L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur se cumule avec la responsabilité civile du salarié » : D. 2006, p. 2831.
M.-A. Moreau, « L'obligation générale de préserver la santé des travailleurs (ou ne pas oublier l'ancrage communautaire de certains textes) » : Droit social 2013, p. 410.
F. Petit, « Les nouveaux contours de l'obligation de sécurité à la lumière des outils de prévention de la pénibilité » : Droit social 2013, p. 42.
P. Sargos, « M. Sauzet ou la révolution de la responsabilité en matière d'accidents du travail » : Revue juridique de l'économie publique 2011, n° 686, repère 5.
G. Vachet, « Obligation de sécurité : quelles conséquences ? » : Les cahiers du DRH 2011, n° 178, p. 55-62.
M. Vericel, « L'obligation patronale de sécurité de résultat : un régime renforcé » : Rev. trav. 2010, p. 303.
employers' health and safety responsibilities 2014-07-11 17:26:13