corruptionalerte professionnelleconformitéenquête interneinfraction pénale La corruption est une infraction pénale qui consiste dans le fait :
« au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public (national, étranger ou international), directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles » (forme active) ;
« au fait pour un agent public, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. » (forme passive)
(Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC) : art. 15) ]]>
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