déséquilibre significatifcontrat durableclause contractuelle La notion de déséquilibre significatif, inspirée du droit de la consommation, conduit à sanctionner par la responsabilité de son auteur, le fait pour un opérateur économique d'imposer à un partenaire des conditions commerciales telles que celui-ci ne reçoit qu'une contrepartie dont la valeur est disproportionnée de manière importante à ce qu'il donne (CA, Paris, Pôle 5, Chambre 5, 23 mai 2013, RG 12/01166, SAS Green Sofa Dunkerke c./ Société IKEA Supply AG). ]]>
A. Berg-Moussa, « Notion de déséquilibre significatif et action du ministre : point d'étape et nouveaux questionnements » : JCP E 2012, n°9, p. 1139.
D. Ferrier, « Concurrence-Distribution » : D. 2013, p. 893-900.
J.-L. Fourgoux, L. Djavadi, « Les clauses contractuelles à l'épreuve du "déséquilibre significatif" : état de la jurisprudence » : JCP E 2013, n° 50, p. 29-40.
France. Ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique, Le déséquilibre significatif : fiche pratique
N. Lajnef, « Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : cinq ans après. Bilan de l'application judiciaire de l'article L442-6, 1, 2° du code de commerce » : Lamy Concurrence, 1er avril 2014, n°39, p. 171-177.
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