{"tema_id":"82","string":"obligation d'information","created":"2014-07-12 02:06:36","code":null,"modified":"2015-07-23 12:24:42","notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"Au sens large, l\u2019obligation d\u2019information est une obligation de renseignement donc un devoir en vertu duquel la partie suppos\u00e9e la plus comp\u00e9tente ou la mieux inform\u00e9e est tenue de communiquer \u00e0 l\u2019autre les informations qu\u2019elle d\u00e9tient relativement \u00e0 l\u2019objet du contrat (V G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e \u00e9d. 2004, V\u00b0 Information, Renseignement). Mutatis mutandis, on retrouve la m\u00eame id\u00e9e en mati\u00e8re de RSE ainsi qu\u2019en t\u00e9moignent Les lignes directrices relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale, plus connues sous le nom d\u2019ISO 26000. En effet, celles-ci pr\u00e9conisent (7.5.2), que l\u2019organisation qui entreprend une d\u00e9marche RSE fournisse des informations :\n-\u00a0compl\u00e8tes, c'est-\u00e0-dire qui abordent toutes les activit\u00e9s et impacts importants li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale;\n-\u00a0compr\u00e9hensibles par les parties prenantes destinataires des informations, c'est-\u00e0-dire en tenant compte de leur langue ainsi que de leurs connaissances et de leur pass\u00e9 culturel, social, \u00e9ducatif et \u00e9conomique ;\n-\u00a0r\u00e9actives en ce sens qu\u2019elles doivent correspondre aux int\u00e9r\u00eats des parties prenantes;\n-\u00a0exactes, donc conformes aux faits et suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour \u00eatre utiles et adapt\u00e9es \u00e0 leur objectif;\n-\u00a0\u00e9quilibr\u00e9es, c'est-\u00e0-dire qu\u2019elles\u00a0 n'omettent pas les aspects n\u00e9gatifs concernant les impacts des activit\u00e9s d'une organisation;\n-\u00a0accessibles, donc \u00e0 la disposition des parties prenantes concern\u00e9es.\nCes pr\u00e9conisations trouvent en partie leur traduction dans l\u2019obligation de rapportage pos\u00e9e par des normes de droit dur."},{"@type":"Sources normatives","@lang":"fr","@value":"\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0\u00a01221\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations \u00e0 un syst\u00e8me communautaire de management environnemental et d\u2019audit (EMAS), abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 761\/2001 et les d\u00e9cisions de la Commission 2001\/681\/CE et 2006\/193\/CE\nD\u00e9cret n\u00b0 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale\nArticles L. 225-102-1, R. 225-105-1, R. 225-105-2 du Code de commerce.\nNorme ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale (pt\u00a07.5.2)\n"},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"\nM. Capron et F. Quairel, \u00ab\u00a0Le rapportage \"d\u00e9veloppement durable\" entre reddition et communication, entre volontariat et obligation\u00a0\u00bb\u00a0: Revue de l\u2019organisation responsable, 2009\/2, p. 19-24.\nM. Capron, F. Quairel-Lanoizel\u00e9e et M.-F. Turcotte, \u00ab\u00a0ISO 26\u00a0000\u00a0: une norme \"hors norme\"\u00a0\u00bb\u00a0?, Paris, Economica, 2010.\nN. Cuzacq, \u00ab\u00a0Les nouveaut\u00e9s issues du d\u00e9cret n\u00b0 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale\u00a0\u00bb\u00a0: Revue de droit du travail 2013, p. 15 s.\n\u00a0\u00ab\u00a0Le Parlement europ\u00e9en renforce la transparence des soci\u00e9t\u00e9s en mati\u00e8re de RSE\u00a0\u00bb : Liaisons sociales quotidien, 23 avril 2014,n\u00b016577.\n\u00a0\u00ab\u00a0Reporting RSE : les obligations des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb : Liaisons sociales quotidien, 23 ao\u00fbt 2013, n\u00b016410.\nF. Verdun et S. Verniole Davet, \u00ab\u00a0Obligations de transparence des entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. D. n\u00b0 2012-557, 24 avr. 2012\u00a0\u00bb\u00a0: JCP E 2012,\u00a0 n\u00b0\u00a025, 1394.\n"}]}