{"tema_id":"270","string":"employeur fictif","created":"2016-01-05 18:33:47","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019employeur est la personne physique ou morale qui, ayant engag\u00e9 un salari\u00e9, assume envers lui \u00e0 l\u2019\u00e9gard des administrations fiscale et sociale les obligations li\u00e9es au contrat de travail\u00a0\u00bb (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10e \u00e9d. 2014, V\u00b0 Employeur). \u00ab\u00a0Artifice de technique juridique (en principe r\u00e9serv\u00e9 au l\u00e9gislateur souverain)\u00a0\u00bb, la fiction consiste \"\u00e0 faire comme si\", \u00e0 supposer un fait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, en vue de produire un effet de droit\u00a0\u00bb (G. Cornu, op. cit., V\u00b0 Fiction).\nL\u2019employeur fictif est donc l\u2019employeur apparent. Le plus souvent, mais pas toujours (v. Cass. crim., 24 oct. 2001, n\u00b0 01-81.406), il masque l\u2019employeur r\u00e9el. La raison d\u2019\u00eatre de cette man\u0153uvre est g\u00e9n\u00e9ralement la fraude \u00e0 la loi. La question qui se pose est alors de savoir \u00e0 qui de l\u2019employeur fictif ou de l\u2019employeur r\u00e9el il revient d\u2019assumer les obligations patronales. Le plus souvent la r\u00e9ponse d\u00e9pend de la mise en \u0153uvre du \u00ab\u00a0principe de r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, il revient \u00e0 la personne qui, dans les faits, exerce les attributions d\u2019un employeur d\u2019assumer les obligations qui d\u00e9coulent de cette qualit\u00e9. Ainsi lorsque deux personnes morales, cherchant \u00e0 frauder le fisc, s\u2019entendent pour que l\u2019une soit l\u2019employeur apparent et l\u2019autre l\u2019employeur r\u00e9el, c\u2019est cette derni\u00e8re qui doit assumer les obligations patronales, comme, par exemple, le respect des r\u00e8gles du licenciement (v. Cass. soc. 2 f\u00e9vr. 1999, n\u00b0 96-40.859). Cependant, il arrive aussi que ce soit l\u2019inverse et que le juge tiennent pour l\u2019employeur r\u00e9el celui qui se voulait employeur fictif (v., par exemple, \u00e0 propos d\u2019une association-relais masquant une pr\u00e9fecture, Cass. soc. 10 juill. 2002, Hoffmann et le syndicat CFDT c\/ Pr\u00e9fecture du Vaucluse). Dans le champ de la RSE, la question de l\u2019employeur fictif se pose notamment dans le cadre des groupes de soci\u00e9t\u00e9s et dans celui du devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordre."},{"@type":"Sources normatives","@lang":"fr","@value":"\nCirculaire DGR n\u00b0 5\/94 DPRP n\u00b0 10\/94 du 24 janvier 1994 de la CNAMTS relative \u00e0 la couverture \u00ab accident du travail \u00bb des demandeurs d'emploi participant \u00e0 des actions dispens\u00e9es ou prescrites par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), article L. 412-8-11\u00b0 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - R\u00e8gles de gestion en mati\u00e8re de r\u00e9paration et de tarification.\nCirculaire interminist\u00e9rielle (DPM) n\u00b0 90-019 du 20 d\u00e9cembre 1990, Contribution sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l'article L. 314-7 du code du travail (BO TR 91\/4).\nInstruction du 9 juin 1993, Application des nouvelles r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale couvrant le risque \u00ab accident du travail \u00bb applicables aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations prescrites ou dispens\u00e9es par l'A.N.P.E. (BO TR93\/16).\n\n\nCass. soc. 2 f\u00e9vr. 1999, n\u00b0 96-40.859.\nCass. crim. 24 oct. 2001, n\u00b0 01-81.406.\nTA Rouen, 3e ch., 20 juin 2002, n\u00b097-809, M. Cordier, Juris-Data n\u00b02002-2063191.\nCass. soc., 10 juill. 2002, n\u00b099-45.870, Hoffman c\/ pr\u00e9fecture du Vaucluse.\nCass. crim. 17 janv. 2012, n\u00b011-81.669, F-D, St\u00e9 Natixis \u00e9pargne financi\u00e8re services c\/ M. A. et a., Juris-Data n\u00b02012-002653.\nCass. soc., 30 juin 2015, n\u00ba 13-28.146 FS-PB\u00a0: Liaisons soc. 2015, n\u00b0\u00a0129.\n"},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"\nN. Cuzacq, \u00ab\u00a0Le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d'ordre : Acte II, sc\u00e8ne 1\u00a0\u00bb\u00a0: D. 2015 p. 1049.\nP.-S. Guedj, Y. Queinnec, \u00ab\u00a0Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb\u00a0: Rev. Lamy dr. aff. 2015\/104, p. 104.\nY. Queinnec, P.-S. Guedj, \u00ab\u00a0L\u2019impact des mutations normatives de la RSE sur la responsabilit\u00e9 des investisseurs et donneurs d\u2019ordre\u00a0\u00bb\u00a0: Rev. Lamy dr. aff. 2015\/100, n\u00b0 5441.\nC. Roy-Loustaunau, \u00ab\u00a0La requalification du contrat emploi-solidarit\u00e9 avec une \u00ab\u00a0association-relais\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0 Droit social \u00a02002, n\u00b011, p.\u00a0945, pt n\u00b06.\n"}]}