{"tema_id":"105","string":"clause de porte-fort","created":"2014-10-07 10:04:47","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"La clause de porte-fort est celle \u00ab\u00a0par laquelle une personne s\u2019engage envers une autre (qui accepte le risque) \u00e0 obtenir l\u2019approbation d\u2019un tiers \u00e0 un acte envisag\u00e9 [...] et s\u2019expose personnellement \u00e0 une indemnit\u00e9 dans le cas o\u00f9 ce tiers, comme il est libre de le faire, refuserait de ratifier l\u2019acte. \u00bb (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 4e \u00e9d. 2004, V\u00b0 Porte-fort).\nDans le contexte de la RSE, la clause de porte-fort permet \u00e0 un sous-traitant de s\u2019engager envers la soci\u00e9t\u00e9 donneuse d\u2019ordre que son cocontractant (sous-traitant de rang 2 et ainsi de suite) respectera les conditions \u00e9conomiques, sociales, environnementales et en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme qui figurent dans ses documents RSE (code de conduite des affaires, charte \u00e9thique, accord-cadre international...) et imposera lesdites exigences \u00e0 ses propres fournisseurs. Il y a donc transfert sur les fournisseurs et d\u00e9clinaison sur les fournisseurs des fournisseurs (rang 2, 3...) des conditions sociales de fabrication attendues et fix\u00e9es par le donneur d\u2019ordre (Point de contact national fran\u00e7ais,\u00a0Rapport du PCN sur la mise en \u0153uvre des principes directeurs de l\u2019OCDE dans la fili\u00e8re du textile et de l\u2019habillement, suite \u00e0 la saisine effectu\u00e9e par Mme Nicole Bricq, ministre du Commerce ext\u00e9rieur, 2 d\u00e9c. 2013, p. 21)."},{"@type":"Sources normatives","@lang":"fr","@value":"Article 1204 du Code civil"},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"\nJ.-F. Barbi\u00e8ri, \u00ab\u00a0Le porte-fort, engagement de faire sans formalisme !\u00a0\u00bb\u00a0: Bulletin Joly soci\u00e9t\u00e9s 2013, n\u00b0\u00a09, p. 540 \u00e0 542. \n\n\nF. Laronze et R. De Quenaudon, \u00ab\u00a0R\u00e9flexions juridiques apr\u00e8s la trag\u00e9die du Rana Plaza - Dacca, 24 avril 2013\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0RDT 2013, n\u00b07, p. 487. \n\n\nM. Storck, \u00ab\u00a0Contrats et obligations. Promesse de porte-fort\u00a0\u00bb\u00a0: JCl Civil Code, Art. 1120, juin 2015. \n\n\nF. Terr\u00e9, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Paris, Dalloz, 10e\u00a0\u00e9d. 2009, ( Pr\u00e9cis), n\u00b0 484 s.\n\n\u00a0"}]}