http://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/ RSE CNRS UMR 7354 DRES CNRS UMR 7354 DRES 2014-01-08 fr 2014-03-14 13:10:03 corruption 2014-03-14 13:10:03 La corruption est une infraction pénale qui consiste dans le fait :
« au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public (national, étranger ou international), directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles » (forme active) ;
« au fait pour un agent public, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. » (forme passive)
(Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC) : art. 15) ]]>http://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/?tema=27http://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/?tema=49http://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/?tema=41http://www.rse.cnrs.fr/rse_fr/?tema=51