RSE

obligation d'information

Note d'application

Au sens large, l’obligation d’information est une obligation de renseignement donc un devoir en vertu duquel la partie supposée la plus compétente ou la mieux informée est tenue de communiquer à l’autre les informations qu’elle détient relativement à l’objet du contrat (V G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd. 2004, V° Information, Renseignement). Mutatis mutandis, on retrouve la même idée en matière de RSE ainsi qu’en témoignent Les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, plus connues sous le nom d’ISO 26000. En effet, celles-ci préconisent (7.5.2), que l’organisation qui entreprend une démarche RSE fournisse des informations :

- complètes, c'est-à-dire qui abordent toutes les activités et impacts importants liés à la responsabilité sociétale;

- compréhensibles par les parties prenantes destinataires des informations, c'est-à-dire en tenant compte de leur langue ainsi que de leurs connaissances et de leur passé culturel, social, éducatif et économique ;

- réactives en ce sens qu’elles doivent correspondre aux intérêts des parties prenantes;

- exactes, donc conformes aux faits et suffisamment détaillées pour être utiles et adaptées à leur objectif;

- équilibrées, c'est-à-dire qu’elles  n'omettent pas les aspects négatifs concernant les impacts des activités d'une organisation;

- accessibles, donc à la disposition des parties prenantes concernées.

Ces préconisations trouvent en partie leur traduction dans l’obligation de rapportage posée par des normes de droit dur.

Sources normatives
  • Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
  • Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Articles L. 225-102-1, R. 225-105-1, R. 225-105-2 du Code de commerce.
  • Norme ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale (pt 7.5.2)
Note bibliographique
  • M. Capron et F. Quairel, « Le rapportage "développement durable" entre reddition et communication, entre volontariat et obligation » : Revue de l’organisation responsable, 2009/2, p. 19-24.
  • M. Capron, F. Quairel-Lanoizelée et M.-F. Turcotte, « ISO 26 000 : une norme "hors norme" » ?, Paris, Economica, 2010.
  • N. Cuzacq, « Les nouveautés issues du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale » : Revue de droit du travail 2013, p. 15 s.
  •  « Le Parlement européen renforce la transparence des sociétés en matière de RSE » : Liaisons sociales quotidien, 23 avril 2014,n°16577.
  •  « Reporting RSE : les obligations des sociétés » : Liaisons sociales quotidien, 23 août 2013, n°16410.
  • F. Verdun et S. Verniole Davet, « Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. D. n° 2012-557, 24 avr. 2012 » : JCP E 2012,  n° 25, 1394.
Date de création
12-Juil-2014
Modification
23-Juil-2015
Terme accepté
12-Juil-2014
Termes descendants
3
Termes spécifiques
1
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
6
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher obligation d'information  (Wikipedia)
  • Chercher obligation d'information  (Google búsqueda exacta)
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  • Chercher obligation d'information  (Google books)