RSE

diligence raisonnable

Note d'application

« Afin d’identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient, les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Ce processus devrait consister à évaluer les incidences effectives et potentielles sur les droits de l’homme, à regrouper les constatations et à leur donner une suite, à suivre les mesures prises et à faire savoir comment il est remédié à ces incidences. La diligence raisonnable en matière de droits de l’homme :
a) Devrait viser les incidences négatives sur les droits de l’homme que l’entreprise peut avoir ou auxquelles elle peut contribuer par le biais de ses propres activités, ou qui peuvent découler directement de ses activités, produits ou services par ses relations commerciales;
b) Sera plus ou moins complexe suivant la taille de l’entreprise commerciale, le risque qu’elle présente de graves incidences sur les droits de l’homme, et la nature et le cadre de ses activités;
c) Devrait s’exercer en permanence, étant donné que les risques en matière de droits de l’homme peuvent changer à terme au fur et à mesure de l’évolution des activités et du cadre de fonctionnement de l’entreprise commerciale. »
(Principe 17 des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies)

Sources normatives

1. Les instruments juridiques

A. En droit international et européen

  • Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, 2011, principes 4, 15, 17
  • OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éd. OCDE, 2011.
  • Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
  • Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
  • Normes de Performances en matière de durabilité de la Société financière internationale, 1er janvier 2012
  • Réglementation opérationnelle de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (mise à jour le 4 février 2011)
  • Commission nationale consultative des droits de l'homme, Avis  sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations unies, 16 novembre 2013

 B. En droit national

  • 1. Allemagne : Code civil, article 831
  • 2. Canada : Loi sur les évaluations environnementales 2012, article 99 (5)
  • 3. France : (i) Code de l’environnement, article L162-3
  •                 (ii) Code de commerce, article L225-102-1
  • 4. États-Unis : (i) Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (1980)
  •                       (ii) Loi Davis-Bacon (1931)
  • 5. Ghana : Loi sur les mines et les minéraux (2006), article 107(2).
  • 6. Inde : Loi sur la protection de l'environnement (1986), article 16(1)
  • 7. Nigéria : National environmental standards and regulations enforcement agency (establishment) Act, 2007, article 27 (4)

2. Les décisions 

  • Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne c. RoyaumeUni), sentence (01/05/1925), Recueil des sentences arbitrales, vol.11, p.644, §4
  • Emilio Agustín Maffezini c. Espagne, CIRDI n° ARB/97/7, sentence (13/11/2000), §64
  • MTD Equity Sdn. Bhd. & MTD Chile S.A. c. Chili, CIRDI n° ARB/01/7, sentence (25/05/04), §178
  • Generation Ukraine, Inc. c. Ukraine, CIRDI n° ARB/00/9, sentence (16/09/2003), §20.37, §20.38
  • Eudoro Armando Olguin c. Paraguay, CIRDI n° ARB/98/5, sentence (26/07/2001), §49, §70
  • Alex Genin, Eastern Credit Limited, Inc. and A.S. Baltoil c. Estonie, CIRDI n° ARB/99/2, sentence (25/06/2001), §348
  • Robert Azinian, Kenneth Davitian, & Ellen Baca c. Mexique, CIRDI n° ARB (AF)/97/2, sentence (01/11/1999), §§107-108 I
  • Inceysa Vallisoletana S.L. c. El Salvador, CIRDI n° ARB/03/26, sentence (02/08/2006)
Note bibliographique
  • O. De Schutter et al., « La diligence raisonnable en matières des droits humains : le rôle des États », Rapport du European Coalition for Corporate Justice, 2012.
  • J.A. Hessbruegge, « The Historical Development of the Doctrines of Attribution and Due Diligence in International Law » : International Law and Politics, vol.36, 2004, pp.265-306.
  • T. Koivurova, « Due Diligence » : The Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Oxford University Press, 2010, [disponible sur : www.mpepil.com]
  • P. Muchlinski, « Caveat Investor? The Relevance of the Conduct of the Investor under the Fair and Equitable Treatment Standard »: ICLQ, vol.55, 2006, pp. 527-558.
Date de création
11-Juil-2014
Terme accepté
11-Juil-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
5
Termes associés
10
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher diligence raisonnable  (Wikipedia)
  • Chercher diligence raisonnable  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher diligence raisonnable  (Google scholar)
  • Chercher diligence raisonnable  (Google images)
  • Chercher diligence raisonnable  (Google books)