RSE

dommage

Note d'application

Il y a dommage si l’état de la victime suite à l’acte dommageable est pire que celui qui aurait été le sien en l’absence de cet acte.

« Le dommage est l’atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits extrapatrimoniaux (perte d’un être cher, atteinte à l’honneur), qui ouvre à la victime un droit à réparation (on parle alors de dommage réparable) lorsqu’il résulte soit de l’inexécution d’un contrat, soit d’un délit ou quasi-délit, soit d’un fait dont la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge (dommage excédant les inconvénients ordinaires du voisinage). » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10e éd. 2014).

Des analyses doctrinales de plus en plus répandues et parfois suivies par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 oct. 2003) ou par le législateur distinguent le dommage du préjudice. Le dommage serait le fait brut à l'origine de la lésion affectant une personne ou un bien (atteinte à un intérêt juridiquement protégé), le préjudice correspondrait aux conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de cette lésion. Si le dommage, une fois advenu, est irréversible, le préjudice peut être compensé et donc disparaître.

Sources normatives
  • Articles 1231 et s. du Code civil.
  • Articles 1240 et s. du Code civil.
  • Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, nos 00-18.794 et 00-20.065.
Note bibliographique
  • Lamy Droit de la Responsabilité, Partie 2 - Le droit commun de la responsabilité civile Titre 1 - Le préjudice - Etude 214 : La notion de préjudice, n° 214 – 5 - Distinction entre le dommage et le préjudice, 2014.
  • F. Terre, Ph. Simler & Y. Lequette, Droit civil – Les obligations, Paris, Dalloz, 2013, n° 697 et s.
Date de création
11-Juil-2014
Terme accepté
11-Juil-2014
Termes descendants
8
Termes spécifiques
7
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
5
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher dommage  (Wikipedia)
  • Chercher dommage  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher dommage  (Google scholar)
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