Bilan portant sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.

• Article L. 225-102-1 du Code de commerce
• Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
• Décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du Code de commerce
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

• M.-P. Blin-Franchomme, « Environnement et droit du travail » : JCl Environnement et Développement durable, Fasc. 2330, 2008.
• P. Bobe, « Du bilan social au bilan écologique », in Droit du travail et droit de l’environnement : regards croisés sur le développement durable, M.-P. Blin-Franchomme et I. Desbarats (dir.), Paris, Lamy, 2010, p. 59 s.
• B. Rolland, « Environnement et procédures collectives » : JCl Environnement et Développement durable, Fasc. 5100, 2009.
• D. Voinot, « Le bilan environnemental dans la procédure collective », in Commerce et environnement, regards croisés : Dr. env. 2004, p. 280.