RSE

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Note d'application

« Mission d’investigation confiée à un professionnel indépendant (parfois nommé auditeur) par une personne en quête d’information sur l’intérêt d’une opération ou la situation d’une entreprise (nommée prescripteur) qui consiste selon ce que prévoit la convention (contrat d’audit), soit à vérifier la conformité de l’opération ou de la situation étudiée aux règles du droit en général ou dans un secteur déterminé (droit fiscal, droit des sociétés, etc.) ou par rapport à des normes techniques reconnues ou acceptées, soit à évaluer les risques de l’initiative ou de l’activité considérée ou même son degré d’efficacité et à en faire rapport au prescripteur." (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd. 2004, V° Audit)

Sources normatives
  • International Standards of Auditing (ISA) de l’IFAC (International Federation of Accountants)
  • Norme ISO 19011:2011, Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management ; en France NF EN ISO 19011.
  • Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
  • Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, art. 8.
  • Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).
  • Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, art. 40.
  • Articles L 233-1 et s. du Code de l’énergie.
Note bibliographique
  • J.-F. Barbièri, « Certification aveugle des comptes et responsabilité des auditeurs légaux » : Bull. Joly Sociétés 2014, p. 516.
  • O. Dufour, « Droit comptable. La réforme européenne de l'audit est adoptée ! » : Petites affiches, 18 avril 2014, n° 78, p. 4.
  • O. Dufour, « Droit boursier. L'audit légal est-il en danger ? » : Petites affiches, 3 sept. 2014, n° 176, p. 4.
  • A. Lecourt, « La clause d’audit » : AJ Contrats d'affaires – Concurrence - Distribution, 1er oct. 2014, p. 271.
  • B. Lecourt, « Audit légal des comptes : de nouveaux textes européens ; note sous Directive numéro 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive numéro 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et Règlement numéro 537/2014/UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision numéro 2005/909/CE de la Commission » : Rev. sociétés 2014, p. 685.
  • R. Vatier, « L’audit : qu’est-ce que c’est ? » : Revue Personnel 1992, n°332, p. 6-12.

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Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
11-Juil-2014
Terme accepté
11-Juil-2014
Termes descendants
3
Termes spécifiques
3
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
3
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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