Rapport de l’organe de direction (conseil d’administration ou directoire pour les sociétés anonymes) destiné à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels et/ou consolidés de l’exercice. Il complète l’information donnée par les comptes sociaux en exposant la situation de la société ainsi que son évolution prévisible (Code commerce, art. L. 232-1, II).

Son contenu est défini par la loi, notamment aux articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce concernant les sociétés anonymes. L’article L. 225-102-1 alinéa 5 du Code de commerce précise que le rapport de gestion mentionne des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur  ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

• Articles L. 225-102-1 du Code de commerce
• Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
• Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

• C. Champaud et D. Danet, « Distinction des statuts juridiques sociétaires à raison de leurs caractéristiques socio-économiques. Rapport de gestion. Suppression dans les sociétés unipersonnelles (L. n° 2009-1255 du 19 oct. 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, art. 8, JO 20 oct.) » : RTD Com 2009, p. 742.
• B. François, « Reporting RSE : commentaire du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 » : Revue des sociétés 2012, p. 607.
• P. Le Cannu, « Nécessité d'un préjudice pour faire annuler une assemblée de société civile tenue sans rapport de gestion écrit ; force de l'interprétation habituelle des statuts en matière de partage des résultats » : Bulletin Joly Sociétés 2005, n° 11, p. 1269.
• B. Lecourt, « Une proposition de directive sur la publication d’informations non-financières » : Revue des sociétés 3013, p. 657.
• G. Loiseau, « Transparence des comptes des comités d’entreprise » : Cahiers sociaux 2014, n° 261, p.  146.
• M. Supiot et P. Birotheau, « AGOA 2014. SA dont aucun titre financier n'est admis aux négociations sur un marché réglementé » : Droit des sociétés 2014, n° 5, étude 8.
• I. Tchotourian, « Divulgation extra-financière des sociétés en Europe : présentation et analyse du projet de la Commission européenne » :  RTD Eur 2014, p. 309.
• F. Verdun et S. Verniole Davet, « Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. D. n° 2012-557, 24 avr. 2012 » : JCP E 2012,  n° 25, 1394.