RSE

compétence internationale pénale

Note d'application

La compétence internationale pénale renvoie au pouvoir d’un tribunal international d’instruire une affaire et de juger un individu en matière pénale. Le jugement a pour base légale le droit international pénal, conventionnel ou coutumier, qui définit les crimes internationaux les plus graves à savoir le crime d’agression, le crime contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre. Chaque tribunal international pénal doit remplir les critères de compétence ratione materiae (définir précisément les crimes qu’il a compétence de poursuivre), ratione personae (les personnes qui peuvent être poursuivies devant cette juridiction), et enfin ratione temporis et ratione loci (les crimes doivent avoir été commis dans le cadre spatio-temporel pour lequel le tribunal international a la compétence). À l’exception du Tribunal militaire international de Nuremberg, aucun tribunal international pénal ne s’est vu conféré compétence pour poursuivre et juger des personnes morales, même si la question a été longuement discutée lors des négociations du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

La compétence internationale pénale est supplétive à celle des tribunaux pénaux internes, premiers responsables du jugement des crimes internationaux, bien que souvent ces derniers soient confrontés à des obstacles juridiques et politiques de taille pour poursuivre ces crimes qui, par nature, présentent une ampleur et une gravité exceptionnelles.

Sources normatives
  • Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international militaire, Londres, 8 août 1945.
  • Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (résolution 955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994).
  • Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (résolution 808 du Conseil de sécurité du 25 mai 1993).
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.
Note bibliographique
  • A. Cassese, International criminal law, Oxford University Press, 2e ed. 2008.
  • A. Cassese (ed.), The Rome Statute for an International Criminal Court: A Commentary, Oxford University Press, 2002.
  • O. de Frouville, Droit international pénal. Sources, incriminations, responsabilité, Paris, Pedone, 2012.
  • R. Kolb et D. Scalia (dir.), Droit international pénal, Précis, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 2e éd. 2012.

compétence internationale pénale

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes spécifiques

Date de création
17-Mars-2016
Terme accepté
17-Mars-2016
Termes descendants
1
Termes spécifiques
1
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
0
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher compétence internationale pénale  (Wikipedia)
  • Chercher compétence internationale pénale  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher compétence internationale pénale  (Google scholar)
  • Chercher compétence internationale pénale  (Google images)
  • Chercher compétence internationale pénale  (Google books)