RSE

principe d’autonomie juridique

Note d'application

« Les sociétés qui exercent leur activité au sein d'un groupe demeurent des personnes morales juridiquement distinctes des autres sociétés du groupe, quelle que soit I'importance des participations de la société mère ou des autres filiales dans leur capital [...].

Il résulte de ce principe d'autonomie de la personne morale que la société mère ne répond pas des obligations contractées par sa filiale et réciproquement (Ass. plen., 9 oct. 2006, Bull. n° 1). De même, lorsqu'une filiale fait I'objet d'une procédure collective, en principe, la société qui en est associée ne saurait se voir étendre cette procédure (Com., 19 avr. 2005, Bull. n° 92). » (J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, 10e éd. 2013)

Sources normatives
  • Cass. com. 26 juin 2007, Bull. civ. IV, n° 177 : D. 2007, 1864, obs. A. Lienhard ; ibid. 2764, chron. M.-L. Bélaval, I. Orsini et R. Salomon
  • CA Paris, 4 mai 1990, Law Office Archibald c. Commodore International Ltd : D. 1990 p. 156 ; Rev. Sociétés 1990, p. 449, note Y. Guyon.
  • CA Paris, 23 mai 2007, n° 05/07433.
Note bibliographique
  • N. Cuzacq, « La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales : éléments de droit positif et de droit prospectif » : RRJ 2009, p. 657-686.
  • A. Lienhard, « Responsabilité de la société mère en cas de pollution causée par une de ses filiales » : D. 2009, p. 2413.
  • J. Schmeidler, « La responsabilité de la société mère pour les actes de sa filiale » : D. 2013, p. 584.
  • E. Serverin, « La longue route de la liquidation de la SARL Sodimédical » : Rev. dr. trav. 2012, p. 574.

principe d’autonomie juridique

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
12-Fév-2016
Terme accepté
12-Fév-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
2
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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