RSE

délivrance conforme

Note d'application

Action consistant, de la part du vendeur, à mettre la chose vendue à la disposition de l’acquéreur au moment et au lieu convenus, et conforme aux stipulations contractuelles (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10e éd. 2014, V° Délivrance (en matière de vente)).

Sources normatives
  • Articles 1603 et s. du Code civil
  • Articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation
  • Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318 : Bull. civ. III, n° 37.
  • Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-11903 : Bull. civ. I, n° 36.
Note bibliographique
  • F. Cohet-Cordey, «  Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme » : AJDI 2013, p. 453.
  • S. Dupouy, L. Fériel, « La protection de l'environnement au prisme de l'obligation de délivrance conforme : la force de la clause contractuelle de dépollution ; note sous 2013/318, Réseau Ferré de France contre SAEM Marseille Aménagement » : Environnement, 8 août 2013, p. 32.
  • M. Hautereau-Boutonnet, « Terrain pollué et obligation de délivrance conforme » : JCP N 2015, n° 14, p. 30.
  • L. Leveneur, « Où l'acheteur agit en résolution pour délivrance non conforme huit ans après la vente... » : Contrats, concurrence, consommation 2006, p. 24.
  • M. Mekki, « Le défaut de délivrance conforme à l'aune du droit de l'environnement : le poids des mots ; note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 février 2012, pourvoi numéro 11-10.318 » : Revue des contrats 2012, p. 1306.

délivrance conforme

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Jan-2016
Terme accepté
06-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher délivrance conforme  (Wikipedia)
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