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recommandation patronale

Note d'application

Lato sensu, une recommandation est une invitation à agir dans un sens déterminé ; en ce sens, elle s’oppose à une directive, à une injonction. En somme, elle est une suggestion en général dépourvue de caractère contraignant (v. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd. 2004, V° Recommandation). C’est dans ce sens que le mot est utilisé pour désigner une recommandation en matière de gouvernance d’entreprise et, tout particulièrement, en matière de rémunération des dirigeants, émanant d’un organisme patronal. On trouve ce genre de recommandation dans le Code de gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF du 6 octobre 2008, révisé le 16 juin 2013. Toutefois, dans le champ social, la recommandation patronale peut, sous certaines conditions – la réunion de critères matériels, à savoir les circonstances dans lesquelles elle est adoptée (absence d’accord collectif sur le domaine faisant l’objet d’un litige), les termes dans lesquels elle est rédigée (clairs et précis) et les modalités de diffusion (à l’égard de l’ensemble des entreprises adhérentes) – constituer « une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45865, relativement au versement d’une prime).

Sources normatives

En matière sociale :

  • Cass. soc. 17 avr. 1953 : D. 1954. Somm. p. 16. 
  • Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45865 : Bull. civ. V, no 308.
  • Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-69560.

 En matière économique :

  • Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
  • Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, JORF n° 0155 du 4 juill. 2008.
  • AFEP-MEDEF, Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, 2013.
Note bibliographique
  • B. Boubli, « La force obligatoire des recommandations patronales » : TPS août-sept. 1999, comm. n° 14.
  • P. Deumier, « Force obligatoire d’une recommandation patronale » : JCP E 2000, p. 953 et JCP G. 2000, II, 10315.
  • N. Molfessis, « La nature juridique des recommandations patronales » : RTD civ. 2000, p. 200.
  • Y. Paclot, « La juridicité du code AFEP/MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées » : Rev. Sociétés 2011, p. 395.
  • R. de Quenaudon, « Travail : nature et régime d’une recommandation patronale » : D. 2000, p. 50.
  •  B. Teyssié, « Sur le caractère obligatoire des recommandations » : TPS août-sept. 1999, Repères.
  • H. Tissandier, « La recommandation patronale, substitut ou palliatif ? » : RDT 2011, p. 388.

recommandation patronale

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
06-Jan-2016
Terme accepté
06-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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