RSE

engagement unilatéral de volonté

Note d'application

L’engagement unilatéral est défini soit en tant qu’ « acte juridique unilatéral par lequel une personne manifeste la volonté de s’obliger envers une autre, soit [en tant qu’] obligation qui en résulte pour son auteur, au moins dans le système juridique qui admet qu’un individu puisse, par une manifestation de sa seule volonté, se rendre débiteur d’une personne (de la part de laquelle on ne constate ni ne suppose aucune acceptation expresse ou tacite » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 7e éd. 2005, Engagement (unilatéral)). Dans le contexte de la RSE, la question de savoir s’il y a un engagement unilatéral de la part de l’entreprise se pose notamment à propos de certaines clauses contenues dans ses documents RSE, tels un code de conduite des affaires, une charte éthique ou un accord-cadre international.

Sources normatives
  • Commission européenne, Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie pour l’UE pour la période 2011-2014, 25 oct. 2011, COM(2011)681 final
  • Cass., ch. mixte, 6 sept. 2002, no 98-22.981 :  D. 2002. 2963, note Mazeaud ; JCP 2002. II. 10173, note Reifegerste
  • Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-42.051
  • Cass. soc 10 mars 2010, n° 08-44950
  • Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.899 F-D
  • Cass. soc., 24 avril 2013 :D. 2013. 2599, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2013. 497, obs. M.-A. Souriac
  • Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20498 : RJDA 2015, p. 753 ; D. 2015, p. 2361, chron. D. Mazeaud
Note bibliographique

 

Date de création
06-Jan-2016
Terme accepté
06-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
5
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher engagement unilatéral de volonté  (Wikipedia)
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