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exequatur

Note d'application

L’exequatur consiste en une autorisation donnée par le juge d’exécuter un jugement ou un acte étranger ainsi qu’une sentence arbitrale. Par cette expression latine, il est également fait référence à la procédure destinée à conférer la force exécutoire aux jugements et aux actes étrangers qui sont exécutoires dans leur pays d’origine et qui satisfont les conditions établies par le droit international privé du for. Par cette procédure, un jugement étranger ou une sentence arbitrale est autorisé à produire des effets coercitifs sur les personnes ou sur les biens. Lorsqu’il s’agit des jugements étrangers patrimoniaux déclaratifs, l’exequatur leur permet de produire une efficacité substantielle et leur reconnaît l’autorité de chose jugée. Dans l’espace judiciaire européen, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire, que ce soit en matière civile et commerciale ou en matière d’insolvabilité.

Sources normatives
  • Articles 509, 1487 à 1488, 1516 à 1517 et 1525 à 1527 du Code de procédure civile.
  • Articles 39 et s. du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
  • Articles 16 à 17 et 25 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
  • Des régimes spéciaux sont aménagés par certains règlements : Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Jurisprudence :

- sur les conditions de régularité internationale des décisions :

  • Cass. 1reciv., 20 févr. 2007, Cornelissen : Bull. civ. 2007 I, n° 68 p. 60.

- sur la façon d’apprécier la compétence internationale du juge étranger :

  • Cass. 1re civ., 6 févr. 1985, Simitch : Bull. civ. 1985 I, n° 55, p. 54.

- sur le caractère non exclusif des compétence des articles 14 et 15 du Code civil :

  • Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Prieur : Bull. civ. I, n° 254, p. 223.
  • Cass. 1re civ., 22 mai 2007, Banque de Développement (Fécometal) : Bull. civ. I, n° 195.
Note bibliographique
  • C. Backer Chiss, Contribution à l’étude des jugements civils dans les rapports internes et internationaux, thèse, Paris I, 2008.
  • P. Chevalier, « La nouvelle cartographie des voies ouvertes pour la reconnaissance ou l'exécution en France des décisions étrangères. L'office du juge de l'exequatur, l'ordre public et le portulan » : Rev. crit. DIP 2014, p. 1-42.
  • G. Cuniberti, « Abolition de l'exequatur et présomption de protection des droits fondamentaux » : Rev. crit. DIP 2014, p. 303-327.
  • E. Loquin, « L'exequatur et le contrôle en France des sentences arbitrales internationales tranchant les litiges relatifs à un marché public français » : RTD com 2014-2, p. 326-331.
  • A. Meier-Bourdeau, « La réception des actes authentiques étrangers en France » : JCP N 2014, n° 29, p. 38-42.
  • V. Ravoux, D. Coleu et Ph. Coursier, « La convention labellisée RSE-URSSAF... vers un groupe de travail "Fouquet III" » ? : JCP S 2011, 1148, n° 61.

exequatur

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
05-Jan-2016
Terme accepté
05-Jan-2016
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
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