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droits fondamentaux de l'entreprise

Note d'application

Si les entreprises « citoyennes » sont animées de préoccupations sociales et environnementales dans une perspective humaniste, est-ce en contrepartie de l’octroi d’un corpus de droits fondamentaux fondant leur appartenance à la société ? Inversement, l’engagement de la responsabilité sociétale des entreprises est-il conditionné à ce que ces dernières soient des sujets de droit à part entière en matière de droits de l’homme ?

Historiquement pensés pour la personne humaine, les droits fondamentaux se sont peu à peu déployés dans des domaines que l’on pouvait légitimement penser étrangers à leur champ d’application, en particulier le droit économique, et notamment le droit des sociétés. Les détracteurs de l’octroi de droits fondamentaux aux entreprises contestent que, par leur nature même, de tels droits s’appliquent aux personnes morales.

Or, de nombreux textes constitutionnels et traités internationaux, fondateurs en matière de droits de l’homme, visent la protection des personnes morales. Tel est par exemple le cas de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Traité de Rome et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D’année en année, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement étendu le champ d’application des droits reconnus aux personnes morales. Aussi, bien qu’initialement réticente, la doctrine n’a-t-elle finalement pas eu le choix : il semble aujourd’hui admis que les droits fondamentaux bénéficient aux entreprises pour autant qu’ils s’avèrent nécessaires à l’accomplissement de leurs objectifs économiques.

Pourtant de nombreuses questions subsistent sur la portée exacte des droits fondamentaux reconnus aux personnes morales. Elles tiennent principalement au fait que la Cour européenne des droits de l’homme ne les a pas complètement définis, et n’a pas non plus précisé de critères pour les identifier. Aussi, seule une exégèse de la jurisprudence conventionnelle permet d’inventorier les droits fondamentaux les plus susceptibles d’être mobilisés par les entreprises. Il semble qu’aient été reconnus aux entreprises : le droit d'accès aux tribunaux, le droit à un contrôle juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable (incluant le principe de l’égalité des armes, le respect du contradictoire et le droit à une procédure dans un délai raisonnable), le droit à l’exécution des décisions de justice, le droit de propriété, le droit à la liberté d'expression et le droit à la réparation des dommages subis.

Enfin, la question des contreparties de ces droits reste entière : quelles obligations à l’égard de la société découle-t-il de leur octroi ? Et le cas échéant, comment imputer cette nouvelle forme de responsabilité des entreprises à l’égard de la société ?

Sources normatives
  • Déclaration universelle des droits de l'homme : article 17 (droit de propriété)
  • Convention européenne des droits de l’homme : article 6 (droit à un procès équitable), article 10 (droit à la liberté d’expression), article 41 (satisfaction équitable – réparation du préjudice), article 1er du Protocole n° 1 de la Convention (droit au respect de ses biens)
  • Traité de Rome : article 58  (liberté d’établissement)
  • CEDH, 6 nov. 1980, n° 6538/74, Sunday Times c. Royaume-Uni (droit à la liberté d'expression)
  • CEDH, 28 juill. 1999, n° 22774/93, Immobiliare Saffi c. Italie (droit de propriété)
  • CEDH, 6 avril 2000, n° 35382/97, Comingersoll c. Portugal (droit à la réparation du préjudice)
  • CEDH, 25 juill. 2002, n° 48553/99, Sovtransavto Holding c. Ukraine (droit à un procès équitable)
  • CEDH, 23 févr. 2010, n° 33661/06, Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. c. Portugal (droit à un contrôle juridictionnel effectif)
Note bibliographique
  • V. Allegaert, Le droit des sociétés et les libertés et droits fondamentaux, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005.
  • Les droits de l'homme et les personnes morales, Premier colloque du département des droits de l'homme, 24 octobre 1969, Université catholique de Louvain, Bruxelles, Bruylant, 1970.
  • Y. Guyon, « Droits fondamentaux et personnes morales de droit privé » : AJDA 1998, numéro spécial.
  • L. Marino, « Plaidoyer pour la liberté d'expression, droit fondamental de l'entreprise », RTD com. 2011, p. 1.
  • M. Teller, « Les droits de l’homme de l’entreprise », in L. Boy, J.-B. Racine, F. Siiriainen (dir.), Droit économique et droits de l'homme, Bruxelles,Larcier, 2009.

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Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
14-Déc-2015
Modification
09-Mars-2016
Terme accepté
14-Déc-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher droits fondamentaux de l'entreprise  (Wikipedia)
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