RSE

discrimination

Note d'application

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » (Code pénal, art. 225-1)

Une discrimination peut consister à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou à la subordonner à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;  à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés (Code pénal, art. 225-2).

Sources normatives
  • Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  • Article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  • Article 20 de la Charte sociale européenne révisée
  • Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  • Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
  • Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
  • Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal
  • Articles L.1131-1 et s. du Code du travail
  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
  • Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation
Note bibliographique
  • D. Boulmier, « Eléments objectifs et justification de la discrimination. Note sur Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-15.204 » : JCP S 2013, n° 30, p. 26-29.
  • Centre d'analyse stratégique, La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger, juill. 2010.
  • Cour de cassation, Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation : rapport annuel 2008, Paris, La Documentation française, 2009.
  • E. Fortis, « Réprimer les discriminations depuis la loi du 27 mai 2008 : entre incertitudes et impossibilités » : AJ pénal 2008, p. 303.
  • H. Guyot, « La diversité dans l'entreprise » : JCP S 2012, n° 16, p. 13-17.
  • M.-Th. Lanquetin, « Discriminations : la loi d'adaptation au droit communautaire du 27 mai 2008 » : Droit social 2008, p. 778.
  • M.-Th. Lanquetin, V° Discrimination (Chapitre 1 - Construction du droit de la non-discrimination) : Répertoire de droit du travail, Dalloz, 2010, n°18-33.
  • C. Radé, « Le principe d'égalité de traitement, nouveau principe fondamental du droit du travail » : Droit social 2008, p. 981.
  • P.-Y. Verkindt, « L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes » : Droit social 2008, p. 1051.

discrimination

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
12-Nov-2015
Terme accepté
12-Nov-2015
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
2
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher discrimination  (Wikipedia)
  • Chercher discrimination  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher discrimination  (Google scholar)
  • Chercher discrimination  (Google images)
  • Chercher discrimination  (Google books)