Etude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement.
Sources normatives
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement fixe les principes de l’évaluation environnementale pour les projets.
Articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l’environnement (cadre général).
Articles R 122-1 à 15 du Code de l’environnement (cadre général).
Note bibliographique
J. Bétaille, « La procédure de l’étude d’impact après la loi portant engagement national pour l’environnement : des insuffisances récurrentes » : RJE, n° spécial, 2010, p. 241 - 251.
M.-B. Lahorgue, « La mise en oeuvre de la réforme de l'étude d'impact » : AJDA 2012, p. 450.
M. Prieur, Evaluation des impacts sur l’environnement pour un développement rural durable : étude juridique, FAO Etude législative 53, Editions Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 1994.
M. Prieur, « Etude d’impact et protection de la nature », in 20 ans de protection de la nature, Hommage au Professeur Michel Despax PULIM, 1998, p. 61 et s.