« Mesure d’incitation pour que les entreprises œuvrent autant que possible et en toute bonne foi à combattre les violations du droit du travail y compris les systèmes de certification et les codes de conduite, par des sous-traitants, notamment en informant les autorités de ces infractions et en résiliant les contrats avec les sous-traitants qui ont recours à des pratiques illégales, de manière à ce que ces mêmes entreprises ne soient pas éventuellement tenues pour responsables conjointement et solidairement de l'infraction. » (Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production {2008/2249 (INI), point 18).
Accords transnationaux d’entreprise :