« Mesure d’incitation pour que les entreprises œuvrent autant que possible et en toute bonne foi à combattre les violations du droit du travail y compris les systèmes de certification et les codes de conduite, par des sous-traitants, notamment en informant les autorités de ces infractions et en résiliant les contrats avec les sous-traitants qui ont recours à des pratiques illégales, de manière à ce que ces mêmes entreprises ne soient pas éventuellement tenues pour responsables conjointement et solidairement de l'infraction. » (Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production {2008/2249 (INI), point 18).

• Pacte mondial des Nations unies, 26 juillet 2000
• Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence ‘protéger et réparer’ des Nations Unies, 2011
• Principes Equateur, 2003
• Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 1977
• Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (Normes fondamentales du travail – NFT), 1998
• Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008
• OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éditions OCDE, 2011.
• Règlement n°1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
• Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (2008/2249(INI))
• Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 (COM(2011) 681 final)
• Global Sullivan Principles,1999
• Norme ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale.
• Programmes Better Work et Score de l’OIT
• Lignes directrices du Global Reporting Initiative
• Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée et ouverte à la signature le 20 novembre 1989

Accords transnationaux d’entreprise :

• Accord sur la responsabilité sociale du Groupe EDF, 25 janv. 2009.
• Accord mondial sur les principes de responsabilité sociale du groupe Arcelor, 13 sept. 2005.
• Principe de responsabilité sociale chez Bosch, 2 mars 2004

• I. Daugareilh, « La responsabilité sociale des entreprises transnationales et les droits fondamentaux de l’homme au travail : le contre-exemple des accords internationaux », in Isabelle Daugareilh (dir.), Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 367.
• Y. Hallou, « Analyse comparative et critique de 26 accords-cadres internationaux conclus par des entreprises transnationales », Paris, ORSE, 12 nov. 2010.
• C. Neau-Leduc, « La responsabilité sociale de l'entreprise : quels enjeux juridiques ? » : Droit social 2006, p. 952.
• Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, Répertoire sur les pratiques des entreprises en matière de négociation des accords-cadres internationaux, décembre 2006.
• F. Laronze, « La norme ISO 26 000, une source de droit en matière sociale ? L'apport de la théorie du droit à la réflexion sur les normes de la RSO » : Droit social 2013, p. 345.