RSE

attente légitime

Note d'application

En droit international des investissements, le principe des attentes légitimes relève d'une création prétorienne : pour interpréter l'un des standards — laconique — de la protection des investissements, le standard du traitement juste et équitable, les tribunaux arbitraux se sont référés aux attentes légitimes des investisseurs, les érigeant en critère dudit standard. Il y a une frustration des attentes légitimes des investisseurs — et partant, une violation du traitement juste et équitable —, lorsque l'État d'accueil ne respecte pas une promesse faite à l'investisseur qui, sur cette base, a établi sa décision d'investir.

Le tribunal arbitral dans l'affaire Parkerings c. Lithuanie [CIRDI n°. ARB/05/8, sentence (11/09/2007)] a expliqué le principe des attentes légitimes de la manière suivante :

« L'attente est légitime si l'investisseur a reçu une promesse explicite ou une garantie de la part de l'État d'accueil ou si, de manière implicite, ce dernier a donné des assurances que l'investisseur a pris en compte au moment d'investir. Finalement, lorsqu'aucune promesse n'a été faite, les circonstances de la conclusion de l'accord sont décisives pour déterminer si l'attente de l'investisseur est légitime. Pour mesurer la légitimité de l'attente, il faut aussi analyser le comportement de l'État au moment de l'investissement ».

En matière de RSE, le principe des attentes légitimes peut être utilisé en tant qu'instrument du contentieux, afin de décider si une indemnisation est véritablement due à l'investisseur qui en fait la demande. Dans ce sens, la légitimité de l'attente serait mesurée en fonction des manquements de l'État d'accueil, mais aussi en fonction de ceux de l'investisseur.

Sources normatives
  • Alex Genin, Eastern Credit Limited, Inc. and A.S. Baltoil c. Estonie, CIRDI n° ARB/99/2, sentence (25/06/2001)
  • Generation Ukraine, Inc. c. Ukraine, CIRDI n° ARB/00/9, sentence (16/09/2003)
  • William Nagel c. République Tchèque, Chambre de Commerce de Stockholm affaire n° 049/2002, sentence (09/09/2003)
  • Parkerings-Compagniet AS c. Lituanie, CIRDI n° ARB/05/8, sentence (11/09/07)
  • El Paso Energy International Company c. Argentine, CIRDI n° ARB/03/15, sentence (31/10/2011)
  • Joseph Charles Lemire v. Ukraine, CIRDI n° ARB/06/18, sentence (28/03/2011)
  • M. Franck Charles Arif c. Moldavie, CIRDI n° ARB/11/23, sentence (08/04/2013)
  • CJCE, 1 mars 1987, 265/85, Van den Bergh en Jurgens c. Commission : Rec. 1987 p. 1155.
Note bibliographique
  • D. Barak-Erez, “The doctrine of Legitimate Expectations and the Distinction between the Reliance and Expectation Interests” : European Public Law, Vol. 11, no. 4, 2005, pp. 583-601.
  • J. Cazala, « Protection des attentes légitimes : l'exigence d'un engagement spécifique » : Les Cahiers de l'Arbitrage, n° 2012-4, p. 940-947.
  • B. Fauvarque Cosson, « La confiance légitime et l’estoppel » : Electronic Journal of Comparative Law, Vol. 11, no.3, 2007, p.1-47.
  • S. Fietta, “Expropriation and the ‘Fair and Equitable’ Standard – The Developing Role of Investors’ “Expectations” in International Investment Arbitration” : Journal of International Arbitration, vol.23, no.5 2006, pp. 375-399.
  • E. Gaillard, « L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui comme principe général du commerce international » : Revue de l’Arbitrage, 1985, p.241-259.
  • N. Monebhurrun, La fonction du développement dans le droit international des investissements, Thèse, École de Droit de la Sorbonne, Paris 1, 2013, p.232-252.
  • E. Snodgrass, « Protecting Investors’ Legitimate Expectations: Recognizing and Delimiting a General Principle » : ICSID Review, FILJ, Vol. 21, N° 1,2006, pp.1-57.

attente légitime

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
10-Oct-2014
Terme accepté
10-Oct-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
4
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher attente légitime  (Wikipedia)
  • Chercher attente légitime  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher attente légitime  (Google scholar)
  • Chercher attente légitime  (Google images)
  • Chercher attente légitime  (Google books)