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say on pay

Note d'application

 « Cette expression anglaise signifie que les entreprises cotées doivent permettre à leurs actionnaires de se prononcer sur les systèmes de rémunération des dirigeants. En une dizaine d'années de nombreux pays se sont dotés de législation sur le sujet. Certains font le choix d'un vote consultatif, d'autres celui de soumettre à l'approbation des actionnaires les enveloppes de rémunération des dirigeants. La France fait exception puisqu'elle privilégie les démarches volontaires à traversle code éthique de gouvernance, défini conjointement par les deux organisations représentatives des entreprises, l'AFEP et le MEDEF. » (www.novethic.fr/lexique)

Sources normatives
  • AFEP-MEDEF, Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, 2013.
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise  (COM/2014/0213 final), art. 9 bis et 9 ter.
Note bibliographique
  • Autorité des marchés financiers, Rapport annuel 2014.
  • F. Belot, E. Ginglinger, « Rendre compte de la rémunération des dirigeants. Qu'attendre du say on pay ?» : Revue française de gestion 2013,  n° 237, p. 57-71.
  • J.  Buhart et N. Lafont, « Say on pay à la française. Quelles leçons tirer du droit comparé ? » : JCP G 2013, n° 4, doctr. 91.
  • J. de Calbiac, « Rémunération des dirigeants : quelle transparence ? » : Cah. soc. du barreau de Paris 2014, n°264, p. 380-382.
  • Haut comité de gouvernement d'entreprise, Rapport annuel, octobre 2014.
  • A. Lecourt, « Directive sur les droits des actionnaires : vers plus de transparence » : Dalloz actualité, 22 mai 2015.
  • S. Rousseau, « Le say on pay : l'expérience nord-américaine » : RTD com. 2014, p. 461-471.

say on pay

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
07-Oct-2014
Terme accepté
07-Oct-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
4
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher say on pay  (Wikipedia)
  • Chercher say on pay  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher say on pay  (Google scholar)
  • Chercher say on pay  (Google images)
  • Chercher say on pay  (Google books)