RSE

co-employeur

Note d'application

Lorsqu’il est établi soit un lien de subordination juridique entre un salarié et une entité juridiquement autonome autre que l’employeur « contractuel », soit une « confusion d’intérêts, d’activités et de direction » entre deux entités juridiquement distinctes, celles-ci sont qualifiées de « co-employeurs ». Elles sont alors solidairement responsables à l’égard du salarié des obligations patronales, notamment en droit du licenciement pour motif économique (obligation de reclassement, plan de sauvegarde de l’emploi). La qualification de co-employeur concerne le plus souvent les entités membres d’un même groupe, mais pas nécessairement.

Sources normatives

 

  • CJUE, 10 avril 2003, C-437/00, Giulia Pugliese contre Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio.
  • CJUE, 21 oct. 2010, C-242/09, Albron Catering BV, SSL 2011, n°1485, p.10 ; RDT 2011, 35.
  • Cass. soc. 6 nov. 1985, n°83-42317
  • Cass. soc. 21 févr. 1990, n°86-44964
  • Cass. soc. 18 janv.2011, n°09-69199, Jungheinrich.
  • Cass. soc. 30 nov. 2011, n°10-22964 à 10-22985 (société mère étrangère co-employeur)
  • Cass. soc. 12 sept. 2012, n°11-12343, Metaleurop.- Comp. Soc. 29 mai 2013, n°12-13943 (absence de co-emploi)
  • Cass. soc. 2 juill. 2014, n°13-15208, Molex
Note bibliographique
  • G. Auzero, « Les co-employeurs », in Les concepts émergents du droit des affaires, Paris, LGDJ, 2010, p.43.
  • G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. Précis, 28e éd., 2014, n°673, p.737.
  • M. Kocher, La notion de groupe d’entreprises en droit du travail, Paris, LGDJ, 2013, p.84-91.
  • N. Moizard, « Les salariés de la filiale en difficulté et sa société-mère : la construction prétorienne du co-emploi » : Rev. Lamy Droit des affaires 2012, n°75, p.72.
  • E. Pataut, « Le licenciement dans les groupes internationaux de sociétés » :  RDT 2011, p. 14.
  • B. Reynès, « Groupes de sociétés : la théorie du co-emploi » : JCP S 2012, n°27, 1292.

co-employeur

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
15-Jan-2014
Terme accepté
15-Jan-2014
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
1
Notes
3
Métadonnées
Recherche
  • Chercher co-employeur  (Wikipedia)
  • Chercher co-employeur  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher co-employeur  (Google scholar)
  • Chercher co-employeur  (Google images)
  • Chercher co-employeur  (Google books)